CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par Vinsau Mariage Décor, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel. Un état des lieux est établit et signé par les deux parties.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés. un état des lieux de retour est établit et signé par les deux parties.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

4. Clause de non restitution

A l'expiration de la durée de location prévue, le matériel doit être restitué dans les délais et en bon état. En cas de non restitution:

Le preneur devient dépositaire du matériel conformément à l(article 1915 du Code civil, sans droit d'usage ni de disposition.
La restitution est obligatoire sous peine de résiliation automatique du contrat, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Une pénalité journalière équivalente à 15% du tarif journalier de location sera appliquée à compter du premier jour de retard.
Si la bob restitution persiste au-delà de 7 jours, le matériel sera facturé au prix du neuf ou prix public et toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.
La caution pourra être retenue totalement ou partiellement pour couvrir les dommages, pertes ou frais supplémentaires.
Le loueur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires, notamment au titre de l'article 314-1 du Code pénal (vol, détournement).
Tous les frais liès à la récupération forcée du matériel (transport, huissier, intervention) seront à la charge exclusive du preneur.

5. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

6. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

7. Assurance

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.

8. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers (particulièrement pour les mineurs) et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Vinsau Mariage Décor n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

9. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.

10. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.